Subvention Pompes à chaleur

A.   Subvention à l’installation de Pompes à chaleur (PAC) collectives en remplacement de chaufferies

I - Contexte

Dans un contexte de forte hausse du prix des énergies sur le marché européen et afin de respecter les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés à la Principauté à horizon 2030, le Gouvernement Princier souhaite accélérer le remplacement des chaudières et systèmes de production d’eau chaude sanitaire (ECS) collectifs.

La transition vers une énergie décarbonée est souvent freinée par le coût d’investissement nécessaire au changement d’équipement, qui représente une lourde dépense ponctuelle, alors que le surcoût du combustible carboné est lissé dans le temps. C’est pourquoi une aide sous la forme d’une subvention du coût des études et de l’équipement pour passer à une pompe à chaleur (PAC) est proposée.

En comparaison avec des radiateurs électriques, la PAC offre de multiples avantages : elle est plus efficace énergétiquement, émet moins de GES, coûte moins cher à l’exploitation et permet, en cas de remplacement du réseau de tuyaux et de radiateurs par des ventilo-convecteurs, de fournir chaleur et climatisation collectives.

La démarche d’audit énergétique des bâtiments enclenchée en 2018 l’a démontré : le remplacement des chaufferies par une PAC est possible dans la grande majorité des cas. Ce remplacement peut s’inscrire dans une démarche plus globale de rénovation permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment et donc de réduire ses besoins; c’est pourquoi cette subvention aux PAC est associée à l’Appel à projet Rénovation exemplaire des bâtiments.

II - Dispositif

Pour inciter les copropriétés à installer une PAC, une subvention est proposée à hauteur de 30% du prix de l’équipement et des études d’exécution. 

Toutefois, le remplacement d’un équipement de production de chauffage et/ ou d’eau chaude sanitaire est l’occasion d’interroger la puissance de l’équipement et les travaux de l’enveloppe du bâtiment (fenêtres, parois, toiture) qui pourraient permettre de diminuer cette puissance, et par conséquence, son coût à l’investissement et à l’exploitation.

C’est pourquoi, afin de s’inscrire dans une réflexion globale, la subvention PAC est ainsi conditionnée à l’appui d’un accompagnateur Bâtiments Durables Méditerranéens de Monaco (BD2M), prestation entièrement prise en charge (plafonnée à 5000€).

 Tout connaître sur la démarche et la liste des accompagnateurs BD2M : https://transition-energetique.gouv.mc/BD2M

 L’accompagnateur utilisera les conclusions de l’audit énergétique du bâtiment pour réduire au minimum la puissance du nouvel équipement, en proposant ou non des travaux d’enveloppe connexes (remplacement de simples vitrages, isolation thermique par l’extérieur…) et sera en charge de monter les dossiers de demande de subventions correspondants.

La prestation et le programme environnemental faits par l’accompagnateur, qui combineront propositions techniques et chiffrages financiers -incluant les possibilités de subventions-, seront pris en charge intégralement par la subvention (plafond à 5000€).  

Pour inciter les copropriétés à faire des travaux connexes, un taux de subvention modulable pour la PAC est proposé :

- à hauteur de 30% de l’équipement et des études d’exécution pour une mise en place de PAC seule,
- avec une surprime de 5% pour une PAC fournissant aussi de l’ECS,
- et une bonification de 20 % du montant subventionné de la PAC en cas de travaux connexes d’efficacité énergétique allant au-delà de la règlementation (changement de menuiseries, isolation des parois, …) et/ou d’utilisation de technologies innovantes (PAC sur eaux usées, sur géothermie…).

Deux plafonds sont prévus en fonction de la taille de la copropriété :

- 4 000 euros/logement pour les petites copropriétés (inférieures à 20 logements) ;
- 1 000 euros/logement pour les autres cas.

Ces plafonds seront adaptés en cohérence en fonction des surprimes (+5%) et bonifications (+20%).

 Dans le cas d’utilisation de technologie innovante, un plafond à 4 000 euros/logement est proposé pour toute copropriété. Les PAC innovantes sur eaux usées, nappes ou géothermie sont en effet les plus performantes mais nécessitent un investissement conséquent (échangeur circulaire, sondes…). Grâce à la subvention, elles seront aussi compétitives que des solutions moins performantes mais moins chères à l’achat (PAC air/air), ces dernières n’étant pas couvertes par la subvention.

Le dispositif ne s’applique que sur les bâtiments en dehors du périmètre des boucles thalassothermiques ou sur justificatif d’infaisabilité technique de raccordement délivré par le concessionnaire. 

Temporalité : Les versements de subvention auront lieu au plus tard le 30 septembre 2024 sur la base des factures.

Modalités : Cette aide peut être sollicitée par :

- Le propriétaire en nom personnel de l’immeuble,
- Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires,
- L'entité juridique propriétaire,
- L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic.

Les bâtiments éligibles doivent :

- Être situés sur le territoire national ;
- Être d’usage de logements, tertiaire ou mixte ;
- Avoir réalisé leur audit énergétique ;
- Faire l’objet d’une rénovation et non d’une démolition/reconstruction.

Pour vous accompagner dans le montage et dépôt de cette subvention PAC : transition-energetique@gouv.mc / +377 98 98 47 59

III - Exemples de cas pratiques

Dans le cas d’une copropriété X de 58 appartements, l’abandon du gaz se traduirait par un une réduction de 32 TeqCO2/an pour un coût d’investissement estimé de 110K€ puis par une économie de 11.6K€ annuel sur la facture d’énergie (prix gaz de référence hiver 2021-22), soit un temps de retour sur investissement de 9 ans. La subvention de la PAC seule serait de 33 000 euros, le temps de retour pour les propriétaires serait ramené à 6,5 ans.

Dans le cas d’une copropriété Y de 60 appartements, l’abandon du gaz se traduirait par une réduction de 69 TeqCO2/an pour un coût d’investissement estimé de 150K€ puis par une économie de 8.7K€ annuel sur la facture d’énergie (prix gaz de référence hiver 2021-22), soit un temps de retour sur investissement de 17 ans. La subvention de la PAC seule serait de 50 000 euros, le temps de retour pour les propriétaires serait ramené à 12 ans.

IV - Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir les formulaires de demande de subvention, vous pouvez :
Formulaire de demande de subvention PROGRAMME PAC

V - Rassembler les pièces à fournir

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

• le tableur recensant des données administratives essentielles du projet,
  Le Modèle est téléchargeable ici :Tableur récapitulatif des données PAC

• le formulaire de demande de subvention,
  Le Modèle est téléchargeable ici :Formulaire de demande de subvention PROGRAMME PAC

• les factures certifiées payées du programme environnemental, des études et des travaux,

• le RIB du demandeur,

• le programme environnemental rédigé par l’accompagnateur,

• l’autorisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement de modification du système de production énergétique du bâtiment,

• un justificatif du demandeur :

          - une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation,
          - pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires.