Appel à rénovation exemplaire

B.   Appel à projet de rénovation exemplaire

I. Principe et conditions

Une aide peut être allouée pour accompagner les propriétaires et les copropriétés dans la transition énergétique de leur immeuble.

Elle a notamment pour objet d’accélérer la rénovation globale des immeubles, dans le cadre d’une démarche BD2M : https://transition-energetique.gouv.mc/BD2M   qui met l’accent sur :

-    L’amélioration du cadre de vie,
-    La garantie d’un confort optimal pour les usagers en été et en hiver,
-    La réduction des émissions de gaz à effet de serre en ayant recours notamment à des éco matériaux ou de la végétalisation,
-    La réduction de la facture énergétique grâce aux recours aux énergies renouvelables,
-    Etc.

Cette aide peut être sollicitée par :

-    Le propriétaire en nom personnel de l’immeuble,
-    Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires,
-    L'entité juridique propriétaire,
-    L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic.

Cette aide est échelonnée sur 3 ans minimum et cumulable avec les autres subventions dédiées au patrimoine bâti.

Trois subventions tiroir sont dispensées suivant la phase du projet et les exigences environnementales :

1. Une subvention sur la réalisation d’un programme de rénovation environnementale BD2M* ;
2. Une subvention sur les études environnementales de l’opération, et enfin,
3. Une subvention d’un bouquet de travaux.

L’aide est accordée, dans son principe, sur la base d’un dossier de demande.

Au total, cet appel à projet rénovation exemplaire a été dimensionné afin de subventionner un contingent de :

-    50 premiers programmes entièrement pris en charge avec un plafond à 5 000€ TTC,
-    40 dossiers sélectionnés d’études environnementales subventionnés à 75% avec un plafond à 54 000 € TTC et,
-    9 lauréats disposant de la subvention travaux pouvant aller jusqu’à 50% du coût des travaux :
                  - 8 lauréats pour la catégorie de bâtiment dont la surface varie entre 1 000 et 10 000 m²,
                  - 1 lauréat pour la catégorie de bâtiments de grande surface (supérieur à 10 000 m²).

Les bâtiments éligibles doivent :

-    Etre situés sur le territoire national ;
-    Etre antérieurs à 1990 (date de livraison antérieure au 01/01/1990) et d’une surface SHOC supérieure à 1 000 m² ;
-    Etre d’usage de logements, tertiaire ou mixte ;
-    Avoir réalisé leur audit énergétique ;
-    Faire l’objet d’une rénovation et non d’une démolition/reconstruction,
-    Intégrer une démarche Bâtiment Durable Méditerranéen de Monaco et,
-    Atteindre un objectif de réduction de -50% de gaz à effet de serre.

Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation et surélévation peuvent concourir à l’appel d’offre. En revanche, ils feront l’objet d’une grille de notation spécifique. La réduction des GES devra comparer le projet rénové et la surélévation par rapport au projet existant.

Les modalités d’obtention de cette aide coordonnée par la Mission pour la Transition Energétique vous sont proposées dans le cahier des charges téléchargeable ici : Cahier des Charges Rénovation Exemplaire

Pour la subvention programme et étude, le calendrier des guichets pour les dépôts et examen des dossiers est consultable ci-dessous :

Pour la subvention travaux, le calendrier de dépôts des études de conception et commission d’évaluation de conception BD2M est consultable ci-dessous :   

II. Obtenir et compléter le formulaire 

Pour obtenir les formulaires de demande de subvention, vous pouvez :

Télécharger le Formulaire de demande de subvention PROGRAMME

Télécharger le Formulaire de demande de subvention ETUDES

Télécharger le Formulaire demande de subventions TRAVAUX

III. Rassembler les pièces à fournir

1.       Pour la subvention Programme et études environnementales

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

-    le tableur recensant des données administratives essentielles du projet. Le Modèle est téléchargeable ici : Tableur récapitulatif des données du projet "nom du projet"
-    le formulaire de demande de subvention,
-    Un  justificatif du demandeur :
           - Une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation
           - Pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires
-    la facture certifiée payée du programme environnemental,
-    le RIB du candidat,
-    l’engagement de missionner un accompagnateur si le projet est lauréat de la subvention étude,- le devis de mission de l’accompagnateur et des études environnementales permettant l’obtention du niveau d’ambition souhaité à détailler par phase : étude/réalisation/usage, ainsi que leurs échéanciers de paiement,
-    le programme environnemental,
-    la fiche de présentation du projet. Le modèle est téléchargeable ici :

Fiche de présentation du "nom du projet"

2.       Pour la subvention Travaux BD2M

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

-    La mise à jour du tableur recensant des données administratives essentielles du projet,
-    Le formulaire de demande de subvention,
-    L’engagement de missionner un accompagnateur pour la phase réalisation et usage en cas de lauréat « subvention travaux »,
-    La fiche synthèse de présentation ACTUALISEE comprenant les informations suivantes :
-    Le dossier de conception type Avant-Projet à présenter en commission de conception BD2M,
-    Le compte rendu de réunion d’information/sensibilisation effectuée aux occupants pour présenter les ambitions du projet, 
-    La trame powerpoint commission conception BD2M complétée,
-    Un visuel du projet au format A3 regroupant les enjeux environnementaux et pouvant être communiqué au grand public.

IV. Déposer le dossier de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention doit être déposé à la Mission pour la Transition Energétique : transition-energetique@gouv.mc

Le versement de l’aide est soumis à la validation de ce dossier.

* Le programme Environnemental est complémentaire de l’audit énergétique et permettra au candidat d’appréhender les thématiques de confort d’été, d’aménagement de locaux, de gestion de la maintenance… Il permet de proposer des actions environnementales, sanitaires, et sociétales à partir des atouts et faiblesses de l’immeuble (aménagement, technique…).